Results for primary legislation translation from English to French

primary legislation
droit primaire

primary legislation:
législation

a. primary legislation
i - les textes de portée horizontale et leur hiérarchie

impact assessment of primary legislation
Évaluation d'impact des actes de droit primaire

spain notified new primary legislation.
l'espagne a notifié une nouvelle législation primaire.

primary legislation [can] typically cover:
les lois votées au parlement [peuvent] généralement couvrir les aspects suivants:

primary legislation relating to social security
principaux textes législatifs relatifs à la sécurité sociale

yes, we have rights in the primary legislation.
oui, nous avons des droits au niveau de la législation primaire.

first of all, modifications to the primary legislation.
tout d'abord, des modifications dans le droit primaire.

a. legal framework - primary legislation and codes
a. cadre juridique − textes fondamentaux et codes

that is primary legislation enacted by austria and the eu.
il s' agit d' une disposition de droit primaire entre l' autriche et l' ue.

the entitlements have been elevated from subordinate into primary legislation
les droits ont été élevés du statut des dispositions réglementaires à celui des dispositions législatives.

37. the legislation need not exist in primary legislation or law.
37. il n'est pas indispensable que les dispositions en question soient énoncées dans une loi.

the treaties constitute what is known as ‘primary’ legislation.
c'est le cas notamment des règlements, directives et recommandations adoptés par les institutions communautaires.

7. primary legislation is introduced in parliament as "bills ".
7. les principaux textes de loi sont déposés au parlement sous forme de > (>).

the powers in the regulations should be specified in primary legislation.
si les pouvoirs prévus dans les règlements devaient être précisés dans les lois votées par le parlement.

an interpretation clarifying primary legislation is acceptable, but not its extension.
si l'on peut accepter une interprétation destinée à clarifier le droit primaire, l'extrapolation n'est pas permise.

what we are talking about is primary legislation in line with the treaty.
il s' agit ici d' une législation primaire conforme au traité.

parliament will also be able to amend the legislation by fresh primary legislation.
le parlement pourra en outre modifier la législation en l'amendant.

annex xv remains in the accession treaties and will thus become primary legislation.
l' annexe xv demeure inscrite dans les traités d' adhésion, et devient par là même un élément de droit primaire.