Results for regulated through translation from English to French

their activities are regulated through legislation.
leurs activités sont réglementées par la législation en vigueur.

trade is regulated through a permit system.
le commerce est réglementé par un système de permis.

the idea that it can be regulated through cepa is good.
l'idée de se servir de la lcpe pour réglementer ce secteur est bonne.

aquatic toxicity may be regulated through npdes permits.
la toxicité aquatique peut être réglementée par l'intermédiaire des permis du npdes.

chiropractic services are regulated through the chiropractic act, 1994.
les services chiropratiques sont régis par la chriropractic act, 1994 (loi de 1994 sur la chiropractie).

dairy production is regulated through supply management in canada.
au canada, la production laitière est réglementée au moyen de la gestion des approvisionnements.

physician services are regulated through the medical profession act, 1981.
les services de médecin sont régis par la medical profession act, 1981 (loi de 1981 sur la profession médicale).

in canada it is regulated through the canadian environmental protection act.
au canada, ils sont assujettis à la loi canadienne sur la protection de l’environnement.

secondly, traditional damage can only be regulated through civil liability45.
la deuxième est que les dommages traditionnels relèvent uniquement de la responsabilité civile45.

air carriers will be regulated through existing air carrier security measures.
les transporteurs aériens seront réglementés par l’entremise des mesures de sûreté touchant les transporteurs aériens, qui sont déjà en place.

30. civil liability is regulated through article 52 of the criminal code.
30. la responsabilité civile est régie par l'article 52 du code pénal.

braking force is regulated through a screw and a pair of friction cylinders
la force de freinage est réglée à l'aide d'une vis et de deux cylindres de friction

british columbia drugs are regulated through the pharmacists act of british columbia.
colombie-britannique les médicaments sont réglementés par la pharmacists act de la colombie-britannique.

physician services physician services are regulated through the medical profession act, 1981.
les services de médecin sont régis par la medical profession act, 1981 (loi de 1981 sur la profession médicale).

those facilities which hold animals not captured in canada were not regulated through dfo.
par contre, le ministère n’est pas responsable de la réglementation des établissements gardant des animaux qui n’ont pas été capturés au canada.

seasonal immigration is possible in italy, but heavily regulated through the quota system.
en italie l'immigration saisonnière est possible mais fortement réglementée par le mécanisme des contingents.

special-care homes are regulated through the housing and special-care homes act.
les foyers de soins spéciaux sont régis par la housing and special care homes act (loi sur les foyers de soins spéciaux et les logements).

however, this is hardly something which should be regulated through a european family policy.
il ne paraît guère approprié de vouloir régler ce type de questions par le biais d'une politique européenne de la famille.

this is regulated through an agreed performance framework in the form of a service-level agreement.
ces échanges sont régis par un accord de prestation de services qui sert de cadre de gestion des résultats.

77. the legal status of trade unions is established, safeguarded and regulated through their registration.
77. le statut juridique des syndicats est établi et protégé par leur enregistrement.