Results for same law translation from English to French

same laws
mêmes lois

you will have the same law
vous aurez la même loi

all entities have the same law.
toutes les entités sont régies par la même loi.

the same law applies to food here.
la même loi de l’alimentation s’applique ici.

the same law obtains in another form.
la même loi se fait sentir sous une autre forme.

in the article 6 of the same law:
l'article 6 de cette même loi prévoit ce qui suit :

article 41 of the same law indicates that
l'article 41 de la même loi est ainsi libellé :

the same law applied to elected representatives.
la même loi s'appliquait aux représentants élus.

those acts are punishable under the same law.
ces actes tombent sous le coup de la loi no 149.

125. article 14 of the same law states that:
de plus, l'article 14 de la même loi précise que :

article 34 of the same law prescribes as follows:
212. l'article 34 de la loi précitée dispose:

the same law regulates the working conditions of children.
cette même loi réglemente les conditions de travail des enfants.

why is the same law applied in so many different ways?
pourquoi la même législation est-elle appliquée de tant de façons différentes?

it is the very same law , that new testament christians tell us
c’est la même loi que les chrétiens du nouveau testament

380. this same law ensures the woman's job security.
380. la même loi garantit la sécurité de l'emploi au profit de la femme.

there was one law, the same law, for whites and indians.
il n'y avait qu'une seule et même loi pour les blancs et les indiens.

the concession rights and procedures are also defined by the same law.
les droits et les procédures de concession y sont aussi définis.

article 85 of the same law is replaced by the following provision:
l’article 85 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

to remedy these problems, the same law that created csis created sirc.
pour régler cette difficulté, il a été décidé de créer le csars dans la même loi qui a donné naissance au scrs.

56. section 4 of the same law contains the following penalty clause:
56. l'article 4 de cette même loi, s'agissant des peines applicables, dispose ce qui suit: