Results for summons to appear in court translation from English to French

summons to appear
citation à comparaître

to appear personally in court
comparaître en personne à l'audience

she subsequently received a summons to appear in court.
elle avait ensuite reçu une citation à comparaître devant le tribunal.

or a summons to appear
ou d'une citation à comparaître

the parents had to appear in court.
les parents devaient comparaître en cour.

g. do i have to appear in court?
g. dois-je me présenter devant la cour?

defendant who fails to appear in court
défendeur défaillant

he is due to appear in court today.
il doit comparaître devant le tribunal aujourd'hui.

fail to appear in court 33.1 66.3
omission de se présenter au tribunal 33.1 66.3

exemption from the requirement to appear in court
la dispense de l'obligation de comparaître devant un tribunal;

on many occasions he had to appear in court.
À de multiples reprises, il dut se présenter devant les tribunaux.

summons to appear before a magistrate
billet d'avertissement

they will be summoned to appear in court in granby.
ceux-ci seront appelés à comparaître au palais de justice de granby par voie de sommation.

she is expected to appear in court on oct 28th, 2013.
elle comparaîtra en court le 28 octobre prochain.

he adds that he did not receive a summons to appear in court to hear the decision.
il ajoute qu’il n’a pas reçu une convocation pour se présenter au jugement.

next tuesday he is due to appear in court in russia.
il doit comparaître mardi prochain devant un tribunal russe.

women in saudi arabia be allowed to appear in court
les femmes en arabie saoudite être autorisé à comparaître devant le tribunal

sinyakov was one of the first to appear in court today.
denis siniakov figurait parmi les premiers suspects entendus, au terme de leur garde à vue, ce 26 septembre.

a summons is an order to appear in court at a certain time to answer to the charge.
une sommation est un ordre de comparaître devant le tribunal à une certaine date pour répondre à l’accusation.

the defendant is outside georgia and declines to appear in court;
le prévenu ne se trouve pas en géorgie et refuse de se présenter à l'audience;