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in making that decision, the court criticized herbal care's failure to appeal the approval and vesting order.
en rendant cette décision, le tribunal a reproché à herbal care de ne pas avoir interjeté appel de l'approbation et ordonnance de dévolution.
the trustee argued that the bankrupts had the option of applying to the court for a vesting order under section 37 of the bia.
il a ajouté que les faillis avaient eu la possibilité de présenter une requête en vue d'obtenir une ordonnance de dévolution selon l'article 37 lfi.
a vesting order is a court order or order from another authority which vests, i.e., grants, title of real property to an individual or corporation.
une ordonnance de dévolution est une ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité conférant, c'est-à-dire concédant, le titre de propriété sur un immeuble à un particulier ou à une personne morale.
where there are multiple parties taking title pursuant to a vesting order please ensure that the tenancy the parties desire is clearly expressed in box 1. of the request/transmission form.
si plusieurs parties prennent possession du titre en vertu d’une ordonnance de dévolution, il faut veiller à ce que la tenance souhaitée par les parties soit clairement indiquée dans la case 1 de la demande/transmission.
registering a court order to register a court order (such as a vesting order or an order discharging an encumbrance) at land titles a court certified copy of the order is required.
enregistrement d’une ordonnance d’un tribunal pour enregistrer une ordonnance d’un tribunal (p. ex., ordonnance de dévolution ou ordonnance de mainlevée d’une charge) au bureau des titres fonciers, ce dernier exige une copie certifiée conforme par un tribunal.
secured creditors, including the r.m., opposed the application for a vesting order because they were concerned that any vesting order issued may deprive them of their interests in agristar's assets.
certains créanciers garantis, y compris la m.r.c., se sont opposés à la requète puisqu'ils craignaient qu'une ordonnance de cession prononcée par le tribunal pourrait les priver de leur intérèt enregistré et réclamé dans les actifs d'agristar.
related general questions 3.5.3 how and under what authority did the federal government accept transfers of administration and control prior to the frpa? 3.5.4 what is a vesting order?
questions générales connexes 3.5.3 comment et avec quels pouvoirs l'État acceptait-il les transferts de la gestion et de la maîtrise avant l'adoption de la lif? 3.5.4 qu'est-ce qu'une ordonnance de dévolution?
subsection 11(2) provides that a grant, transfer, or vesting order from a province, once accepted, results in a transfer of administration and control from the provincial to the federal crown.
aux termes du paragraphe 11(2), un acte de concession, de cession ou d'attribution (une fois accepté) émis par une province entraîne le transfert à l'État de la gestion et de la maîtrise des immeubles visés.