Results for warrant and indemnify translation from English to French

warrant and indemnify
garantir et indemniser

seek search warrant, and
obtenir un mandat de perquisition; et

you warrant and represent that:
vous garantissez et déclarez que :

arrest with warrant and detention
détention sur mandat d'arrestation

"2. a judicial warrant; and
2. moyennant un mandat délivré par l'autorité judiciaire compétente;

arrest without warrant and detention
détention sans mandat d'arrestation

you warrant and represent to us that:
vous nous garantissez et déclarez que :

you hereby warrant and represent to us that:
par les présentes, vous garantissez et déclarez que :

owned by it or covered by a warrant, and
en propriété ou étant l'objet d'un warrant, et

owned by him or covered by a warrant; and
en propriété ou faisant l'objet d'un warrant; et

police get a warrant and the person is arrested.
la police obtient un mandat et la personne est arrêtée.

will your cgl insurer defend and indemnify any losses?
votre assureur aura-t-il l’obligation de vous défendre et de rembourser toute perte?

(c) warrants and warrant statistics
nous lui avons emboîté le pas.

feeney was thus arrested without a warrant and evidence was seized.
feeney est ainsi arrêté sans mandat et des saisies sont effectuées sur place.

federal court warrants and warrant statistics
gÉnÉralitÉs et statistiques

he was arrested without warrant and taken to the district police command.
luis afonso a été arrêté sans mandat et conduit au poste de commandement de la police du district.

(b) seize and detain anything referred to in the warrant; and
(b) y saisir et retenir tout objet visé par le mandat;

appendix 5 search warrant information checklist search warrants and seizures under warrants
annexe 5 liste de contrÔle de la dÉnonciation relative À un mandat de perquisition mandat de perquisition et saisies effectuées sous l’autorité de mandats

enforcement officers may arrest without warrant and enter private property without permission.
les agents de l'autorité peuvent arrêter des gens sans mandat et entrer sur un terrain privé sans permission.

under the contract, the applicant agreed to bear and indemnify the defendant's tax obligations.
selon le contrat, le demandeur avait consenti à prendre à sa charge les obligations fiscales du défendeur et à l'indemniser.