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fait à luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.

Polish

fait à luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 2
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English

société ou association de fait (de facto company)

Polish

société ou association de fait (spółka de facto lub stowarzyszenie de facto)

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 1
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English

22-la gestion de ce régime se fait comme suit :

Polish

22-la gestion de ce régime se fait comme suit :

Last Update: 2017-04-06
Usage Frequency: 1
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English

fait à luxembourg, le vingt‐cinq avril deux mille cinq.

Polish

fait à luxembourg, le vingt‐cinq avril deux mille cinq.

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 3
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English

les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

Polish

les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

Polish

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

ce système fait partie des dispositifs institués pour le fonctionnement de l'ocm des produits de la pêche.

Polish

ce systme fait partie des dispositifs institués pour le fonctionnement de l'ocm des produits de la pche.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

le gouvernement belge considère que la sncb a agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché.

Polish

le gouvernement belge considère que la sncb a agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

72) À cet égard le fait que le coût de gestion du livret bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur.

Polish

72) À cet égard le fait que le coût de gestion du livret bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

ces conclusions sont appuyées par le fait que presque la moitié des investissements directs étrangers dans l'union européenne semble être véhiculés via le luxembourg.

Polish

ces conclusions sont appuyées par le fait que presque la moitié des investissements directs étrangers dans l'union européenne semble être véhiculés via le luxembourg.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

[54] le southern trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.

Polish

[54] le southern trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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English

fait à porto, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-douze. fatto a porto, addì due maggio millenovecentonovantadue.

Polish

fait à porto, le deux mai mil neuf cent quatre - vingt - douze.fatto a porto, addì due maggio millenovecentonovantadue.

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 3
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