Results for noncommunication translation from French to Chinese (Simplified)

critères permettant de conclure à la noncommunication d'informations
用以判断未能提供有关《京都议定书》第三条

iii) noncommunication dans les délais prévus des renseignements ou documents requis;
未在规定的时限内提供所要求的资料或文件；

64. [noncommunication des informations intéressant les paragraphes 2 et 14 de l'article 3.]
64. ［未提供与第三条第2款和第三条第14款有关的信息。 ］

la loi sur le droit de la famille comporte des dispositions sur le partage des biens, la pension alimentaire du conjoint, les ordonnances de noncommunication en cas de violence familiale et les accords contractuels entre les parties.
《家庭法案》规定了财产分割、配偶赡养、发生家庭暴力时的限制行动令以及双方住房契约。

elle reçoit des plaintes pour refus de soins, noncommunication à un patient de sa sérologie vih, refus d'accorder des prestations de sécurité sociale et divulgation abusive de la sérologie vih ou sida.
委员会报告说，它收到了有关不予治疗、感染艾滋病不告知本人、剥夺社会保障津贴和不正当披露艾滋病毒/艾滋病消息等投诉。

l'auteur fait valoir en outre que la noncommunication au prisonnier des modalités et de la date de l'exécution de la sentence a aggravé les effets de l'attente.
提交人进一步提出未将进行处罚的时间和程序告知囚犯，更加重了拖延造成的影响。

f) > − urceld que la partie doit remplacer en cas de notification de noncommunication du rapport de certification par le comité exécutif du mécanisme pour un développement propre;
"由于不提交核查报告应进行替换 "---- 如果缔约方从清洁发展机制执行理事会收到关于未提交核查报告的通知，缔约方根据此通知的要求替换的lcer数量

28. le groupe a procédé au tirage au sort demandé par quatre États parties examinés car le processus d'examen ne pouvait pas commencer en raison de la noncommunication par l'un des États parties examinateurs de la liste d'experts gouvernementaux ou de leurs coordonnées.
28. 有四个受审议缔约国的审议进程尚未启动，其原因是，审议缔约国中有一个缔约国尚未提供政府专家名单或这些专家的详细联系方式，审议组根据这四个受审议缔约国的请求进行了抽签。