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sans quoi, ces mêmes instances sanctionneraient la communauté européenne sans preuve de sa culpabilité.
anders zou de arbiter de europese gemeenschap veroordelen zonder dat haar schuld bewezen zou zijn.
Last Update: 2014-02-06
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il faudrait dès lors prendre des mesures fiscales, qui sanctionneraient les capitaux improductifs et rendraient les investissementrs à nouveau attrayants.
we moeten het niet alleen over dit dilemma hebben, maar we moeten eindelijk concrete maatregelen nemen. het ver slag-metten wijst de juiste impulsen aan.
Last Update: 2014-02-06
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votre assemblée a réfléchi à ces questions de même qu' aux dispositions actuelles du traité qui sanctionneraient la violation de principes fondamentaux de l' union.
het parlement heeft nagedacht over deze kwesties en over de verdragsbepalingen waarin sprake is van sancties ingeval van schending van de grondbeginselen van de unie.
Last Update: 2012-03-21
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75/363/cee (5), modifiée en dernier lieu par la directive 82/76/cee (6), relatives à la libre circulation des médecins ne comportent aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes qui sanctionneraient une formation spécifique en médecine générale, ni aux critères auxquels devrait se conformer cette formation ; considérant que ce besoin d'une formation spécifique en médecine générale résulte notamment du fait que le développement intervenu dans les sciences médicales a entraîné un écart de plus en plus marqué entre la recherche et l'enseignement médicaux, d'une part, et la pratique de la médecine générale, d'autre part, de sorte que des aspects importants de la médecine générale ne peuvent plus être enseignés de façon satisfaisante dans le cadre de la formation médicale traditionnelle de base des États membres ; considérant que, s'il n'était pas apparu opportun au conseil de prendre des dispositions appropriées en la matière au niveau communautaire, il n'en avait pas moins constaté que, dans un certain nombre d'États membres, un mouvement se dessinait qui tendait à souligner le rôle du médecin généraliste et l'importance de sa formation ; qu'il avait dès lors demandé à la commission de mettre à l'étude les problèmes que posait cette évolution ; considérant que, audelà du bénéfice qui en résultera pour les patients, il est également reconnu qu'une meilleure adaptation du médecin généraliste à sa fonction spécifique contribuera à améliorer le système de dispensation des soins, notamment en rendant plus sélectif le recours aux médecins spécialistes ainsi qu'aux laboratoires et autres établissements et équipements hautement spécialisés ;
overwegende dat, hoewel de raad geen aanleiding heeftgezien passende maatregelen ter zake op communautairniveau te nemen, hii wel heeft geconstateerd dat er zichin een aantal lid-staten een onrwikkeling aftekendewaarbii op de rol van de huisarts en op het belang vandiens opleiding meer nadruk werd gelegd; dat hii de commissie derhalve heeft verzocht de uit deznont${ikkeling voortvloeiende ,vraagstukken in studie te nemen ;
Last Update: 2014-02-06
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