Results for ceta accord est régi translation from French to English

cet accord est régi par le droit anglais.
this agreement is governed by english law.

le présent accord est régi par la législation de..
this agreement will be subject to the law of

le présent accord est régi par le droit allemand.
this agreement is governed by german law.

le gect est régi par:
an egtc shall be governed by the following:

le présent accord d'utilisation est régi par le droit autrichien.
this user’s agreement is subject to austrian law.

est régi par les règles suivantes
shall be governed by the following rules

il est régi par les lois provinciales.
desjardins is governed by provincial legislation.

le gect est régi par ce qui suit:
an egtc shall be governed by the following:

il est régi par la ' et la '.
the museum makes major use of natural light, especially through skylights.

dont le fonctionnement est régi par un circuit
, whose operation is governed by a control circuit

le développement est régi par l'ambiguïté.
development is governed by ambiguity.

est régi/est régie/sont régies par
shall be governed

ce mécanisme est régi par les règles suivantes .
this mechanism shall be governed by the following rules :

17.8 tous les avis de projet de marché doivent indiquer par quel accord est régi le marché en question.
17.8 all notices of proposed procurement must state the agreement under which the procurement is covered.

ce recours est régi par le paragraphe (24).
such recourse shall be governed by subsection (24).

• est régi par un code d’éthique rigoureux;
• adheres to ethical guidelines;

est régi par les règles/est régie par les règles
shall be governed by the rules

le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
176. the land tenure system in ghana is governed by customary law.

le présent accord est régi par les lois d'angleterre et du pays de galles et doit être interprété à la lumière de celles-ci.
this agreement shall be construed, interpreted and governed by the laws of england and wales.

18.8 le présent accord est régi, analysé et interprété conformément aux lois de la province de ....................... et à celles du canada, selon le cas.
18.8 this agreement shall be governed, construed and interpreted in accordance with the laws of the province of ................ and the laws of canada applicable therein.