Results for commandement de payer valant saisi... translation from French to English

commandement de payer
formal notice to pay

commandement itératif de payer
final notice to pay

la saisie immobiliere (2007)
2007

commandement de zone
area command

commandement de composante
component command

commandement de l'est
eastern command

commandement de subdivision militaire
defence district command

grand commandement de l'otan
major nato commander

a) commandement de l'avion
(a) command of the aeroplane

ils ont refusé de payer et, le 12 octobre 1993, l'administration fiscale a délivré un commandement de payer contre eux.
they refused to pay and the tax office, on 12 october 1993, issued a warrant against them.

en dépit de la signification du jugement et du commandement de payer, l'État allemand ne s'est pas acquitté de ses obligations.
despite the service of the judgement and the order to pay, the german state did not comply with its obligations.