Results for declaration d'appel correctionnel translation from French to English

54. les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par voie d'appel (art. 431 du code de procédure pénale) devant la chambre des appels correctionnels.
54. judgements handed down in correctional questions may be contested by appeal (art. 431 of the code of criminal procedure) to the correctional appeal division.

ainsi l'auteur, dans son pourvoi en cassation de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de besançon du 21 décembre 1993, n'a pas porté à la connaissance de la cour de cassation les moyens tirés de la longueur de la procédure, de la partialité du magistrat qui avait également participé aux débats de la chambre d'accusation de la cour d'appel, ainsi que de l'absence de réponse du tribunal correctionnel à sa demande d'expertise et de confrontation avec les témoins.
thus, in his application to the court of cassation, for judicial review of the decision of the criminal appeals division (chambre des appels correctionnels) of the court of appeal of besançon on 21 december 1993, the author did not bring to the attention of the court of cassation the arguments relating to the length of the proceedings, the impartiality of the judge who had also taken part in the deliberations of the indictment division of the court of appeal, or the lack of response from the criminal court to his request for an expert evaluation and a confrontation with witnesses.

les deux auteurs ont séparément fait appel de la déclaration de culpabilité et de la condamnation qui avaient été confirmées par la première chambre des appels correctionnels du tribunal de district de séoul-est puis par la cour suprême.
in both cases, the authors made appeals in separate proceedings from their convictions and sentences, which were upheld by both the first criminal division of the eastern seoul district court, and then by the supreme court.

, dans la mesure où un magistrat siégeant à la chambre des appels correctionnels a auparavant, au sein de la chambre d'accusation, uniquement confirmé les ordonnances de non-lieu du juge d'instruction.
when a judge sitting in the criminal appeals division has previously, in the indictment division, merely confirmed the dismissal orders of the examining magistrate.