Results for derestrictions translation from French to English

de toute évidence, un système de vente centralisée ne peut comporter derestrictions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour obtenir cette plus grande efficacitéet ces avantages pour le consommateur.
obviously, a jointselling arrangement should not contain restrictions of competition that are not indispensable toachieving these efficiencies and consumer benefits.

en période de croissance de la demande, l’augmentation des recettes fiscales et la baisse desdépenses sociales réduisent automatiquement les pressions inflationnistes par le biais derestrictions budgétaires.
in times of rising demand, higher tax revenues and falling social expenditure automaticallyreduce inflationary pressures through a fiscal squeeze.

dans ses conclusions du 5 mars, le conseil amis l’accent sur la nécessité d’un degré derestrictions budgétaires identique à celui appliqué par les États membres.
in its conclusions of 5 march, the councilemphasised the need for the same degree ofbudgetary restraint as exercised by member states.

lorsque le marché est verrouillé du fait de réseaux parallèles derestrictions verticales similaires pratiquées par plusieurs entreprises, le seuil «deminimis» est fixé à 5%.
where the market is foreclosed by the application ofparallel networks of similar vertical agreements by several companies, the ‘deminimis’ threshold is set at 5%.

2. les droits mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne peuvent faire l'objet derestrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécuriténationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, etcompatibles avec les autres droits reconnus par la présente convention.
2. the rights mentioned in paragraph 1 of the present article shall not be subject to any restrictions except those that are provided by law, are necessary to protect national security, public order (ordre public), public health or morals, or the rights and freedoms of others and are consistent with the other rights recognized in the present convention.