Results for droit de créance translation from French to English

titres immobilisés-droit de créance
fixed investments-rights to recovery of a debt

bon de créance
certificate of debt

titres de créance
debt securities

titres de créance:
debt instruments which are:

protection du droit de créance et garanties des obligations.
protection of credit law and guarantees of obligations.

• droit de convertir les titres de créance en actions ordinaires.
• rights to convert debt into common shares.

article 18: extinction des droits de créance
article 18: expiry of claims

il jouira, pour les sommes qu'il aura apportée, d'un simple droit de créance.
this co-producer shall benefit from a simple right to payment of a debt.

∙ droits de créance négociables pour protection de la forêt
reforesta- tion credit forest protection

type de créances
description of claim

recouvrement de créances
debt recovery

recouvrement de créances,
incorporation of companies,

ceci est important puisque le registre des détenteurs de titres de créance fait preuve du droit de propriété.
this is important since the register of debt obligation holders provides proof of ownership.

dans d'autres cas, on rencontre des droits de créance qui sont matérialisés dans des titres négociables. la
in other cases the document of title embodies a right of claim. legislation has not yet caught up with these

ce paiement a conféré au ministère des droits de créance sur ce montant à l’encontre d’ixfin.
by this payment, the ministry obtained the rights as creditor for that amount in respect of ixfin.

elle s'occupe aussi de droit civil, droit de la famille, droit des enfants et de recouvrement de créances.
she is registred in the register of qualified trainies since 2012 she deals with judicial activity, in particular in the fields of family law and debt collection.

- l’encaissement de créances;
- collection of receivables;

acquisition de créances en échange de droits de tirage spéciaux ou d'effets à payer au fonds monétaire international
acquisition of claims in exchange for special drawing rights or international monetary fund notes