Results for etat tva a decaisser translation from French to English

la tva a été instaurée en 1992.
vat introduced in 1992.

la tva a été instaurée en juillet 1996.
vat introduced in july 1996.

prix en € (tva a 19% incluse)
purchase price in € (incl. 19% vat)

l'alignement de la tva a été accompli.
vat alignment has been carried out.

le taux de la tva a été ramené à 12 %.
the rate of value added tax (vat) has been lowered to 12 per cent.

une loi sur la tva a été adoptée en décembre 2001.
a law on vat was adopted in december 2001.

la loi relative à la tva a été modifiée en novembre 2001.
the vat law was amended in november 2001.

l'instauration de la tva a été reportée à juillet 1996.
vat introduction delayed until july 1996.

nous avons connaissance de plusieurs cas où la tva a déjà été perçue.
even in these cases, we have many instances in which vat is already levied.

tva, a failli ne pas revenir. «ni d'où automatiquement
vat, almost did not get back. "neither of which automatically

le remboursement de la tva a toujours été une source de problèmes pour la mission.
the refund of our vat has always been problematic.

l'harmonisation de l'assiette de la tva a été engagée dès 1977.
the process of harmonizing the basis of assessment began in 1977.

l’administration de la tva a conclu que les conventions constituaient en réalité des locations 1
the belgian state appealed before the cour d’appel de bruxelles (brussels court of appeal) which referred a question to the court of justice of the european 1

cependant, un programme spécial de contrôle de la véracité des déclarations de tva a été établi.
however, a special programme to monitor the accuracy of vat declarations has been established.

c'est la position que tva a toujours défendue, et que nous maintenons.
that is helpful anyway.

au canada francophone, astral a des plateformes payantes et spécialisées tandis que tva a des plateformes conventionnelles et spécialisées.
in french canada, astral has pay and specialty platforms, while tva has conventional and specialty.

la chaîne d’approvisionnement a considérablement évolué depuis que la tva a été introduite dans l’union.
the supply chain has evolved dramatically since vat was first implemented in the eu.

rapporteure. - (nl) ce rapport sur des taux réduits de tva a parcouru un long chemin.
rapporteur. - (nl) this report on reduced vat rates has been on quite a journey.

le taux d’appel maximal de la tva a été limité au départ à 1 % de l’assiette.
the maximum call-in rate of vat was originally limited to 1% of the base.

tva n'a pas de tel contenu disponible, alors que tqs n'a qu'une seule émission disponible.
tva makes no such content available, while tqs has only one program available.