From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.
b représente le jvm de la fraction d'action de la société y que mme smith reçoit pour chaque action de la société x qu'elle détient.
b is the fmv of the fraction of a y-co share that she receives for each x-co share she held
différentes opérations peuvent avoir pour conséquence que le contribuable reçoive une fraction d’action qui constitue une participation dans des biens identiques.
various transactions may result in a taxpayer having a fractional share that is an interest in identical properties.
a) d’inclure le montant de tout gain ou de toute perte résultant de la disposition de sa fraction d'action dans le calcul de son revenu;
(a) include the amount of any gain or loss from the disposition of the shareholder’s fractional share in the computation of income; or
c représente la somme de la jvm de l'action de la société x après la distribution et de la jvm de la fraction d'action de la société y reçue pour chaque action de la société x .
c is the sum of the fmv of the x-co share after the distribution and the fmv of the portion for the y-co share received for each x-co share.
voici une méthode de calcul du gain ou de la perte sur le montant reçu à la place de la fraction d’action; toute autre méthode de calcul raisonnable est acceptable.
one method of calculating the gain or loss on the amount received in lieu of the fraction of a share follows, but any reasonable method is acceptable:
au moment de l’échange de biens convertibles, un contribuable a souvent droit à une fraction d’action selon les modalités de l’entente d’échange.
the situation often arises in an exchange of convertible property that a taxpayer becomes entitled to a fraction of a share because of the particular conversion agreement.
un ancien actionnaire qui a reçu une contrepartie autre que des actions, au lieu d'une fraction d'action de la nouvelle société, dont la valeur ou la somme totale ne dépasse pas 200 $ , peut choisir, selon le cas :
where a former shareholder of a predecessor corporation receives any non-share consideration, in lieu of a fraction of a share of the new corporation, and the total amount or value of that non-share consideration does not exceed $200 , the shareholder may choose to either:
soit le nombre entier d'actions immédiatement inférieur; dans ce cas, il leur sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action, égale au dernier cours coté lors de la séance de bourse qui précède le jour du dépôt de la demande d'exercice des bsa ;
either the number of shares rounded down to the nearest whole number and a cash indemnification corresponding to the fractional share, equal to the last price on the trading day preceding the day on which the request for the exercise of the warrants is filed;
toutefois, la plupart des sociétés n’émettront pas de fractions d’actions; à la place, l’entente prévoit habituellement que le contribuable doit recevoir une contrepartie en espèces ou autre qu’en actions.
however, most corporations will not issue these fractional shares. in lieu of the fractional shares, the agreement will usually provide for the taxpayer to receive cash or other non-share consideration.