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À ce jour, j'ai soumis les deux premiers cas en vertu de ces dispositions, mais aucun des deux n'a donné lieu à des poursuites.
so far, i have referred the first two matters under their provision, none have resulted in prosecution.

j'ai soumis les amendements au projet de loi c-4, la loi sur la commission canadienne du blé présentée par le gouvernement, aux agriculteurs de ma circonscription.
i took the amendments to bill c-4, the canadian wheat board act brought forth by this government to the farmers in my riding.

je lui ai soumis les très graves difficultés auxquelles nombre de collègues se heurtent pour rejoindre la ville de strasbourg dans de bonnes conditions.
i pointed out the serious difficulties which many members face in attempting to travel to the city of strasbourg easily.

j'ai fait des recherches au musée de l'homme, à l'unesco, en collaboration avec le laboratoire de langues du cnrs, j'ai soumis les textes aux linguistes de l'inalco et sollicité des contre-épreuves.
i did research at the musée de l'homme, at unesco, and in collaboration with the language laboratory of cnrs. i submitted my texts to linguists at inalco for proofreading.

19. le comité constate que les requérants qui ont soumis les 2 508 autres réclamations présentées par l'iran résidaient dans une des régions admises au bénéfice du programme de réclamations tardives et que par conséquent leurs réclamations sont recevables.
the panel finds that in respect of the remaining 2,508 claims submitted by iran, the claimants resided in an eligible region and therefore, all 2,508 claimants are eligible to participate in this late-claims programme.

au cours des trois sessions qui ont eu lieu en janvier, février et la dernière les 2 et 3 mars, j'ai soumis au conseil des documents de travail qui avaient une incidence sur certains aspects fondamentaux des propositions de la commission et qui ont été présentés à mesure que le débat évoluait.
we believe that none of this is or will inevitably become harmful to the interests of agriculture, but that it is instead reconcilable with the prospect of the develop ment of a modern, competitive farming sector in which the new scenarios constitute not only dangers but also rich and positive opportunities.

* le présent rapport contient les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième rapports périodiques de la république du cap-vert, présenté en un seul document, qui devaient être soumis les 2 novembre 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000 et 2002, respectivement.
* the present report constitutes the third, fourth, fifth, sixth, seventh, eighth, ninth, tenth, eleventh and twelfth periodic reports of the republic of cape verde, submitted in one document, due on 2 november 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000 and 2002, respectively.