Results for l'acte principaux translation from French to English

l'acte principal visé doit être au moins reconnaissable dans son contexte comme étant une infraction.
the predicate offence must constitute at least a separate offence.

l'information sur les modifications subies par l'acte principal figure sous la référence de publication de cet acte principal.
information concerning amendments to the principal act is shown under the publication reference to the principal act.

les annexes aux actes de procédure sont inscrites quand elles ne sont pas déposées en même temps que l'acte principal.
an annex which has not been lodged at the same time as the procedural document to which it relates shall be separately registered.

en outre, celuici peut intervenir avant, pendant ou après l'acte principal et en être séparé géographiquement.
furthermore, the assistance may occur before, during, or after the principal crime has been committed, and it need not occur within geographic proximity to the crime.

le choix des six membres du directoire de la banque centrale européenne et de son premier président était l' acte principal pour rendre opérationnelle la monnaie unique.
selecting the six members of the board of the european central bank and its first president was the main act to render the single currency operational.

et c'est sur des données aussi faibles que se déroulera l'acte principal de la représentation : l'échange entre les ouvriers et les capitalistes.
and on such feeble premises the star turn of the performance is to take place: the exchange between workers and entrepreneurs.

41. l'accomplissement de l'acte principal au maroc attribue compétence aux juridictions marocaines, même si certains des éléments constitutifs ont été réalisés à l'étranger et quelle que soit la nationalité des coauteurs.
41. the commission of the principal offence in morocco gives moroccan courts jurisdiction, even if some constituent elements of the offence were committed abroad and whatever the nationality of the co-perpetrators.

pour que l'infraction soit réalisée, il n'est pas nécessaire que l'acte principal (l'acte terroriste) soit exécuté ni même que son exécution ait commencé.
for there to be an offence, it is not necessary for the perpetrator to have carried out or to have even started carrying out the inchoate offence (terrorist act).

ceci est notre premier acte principal de la tribu de multitude de couleurs pour faire une différence pour notre mère ..
this is our first main act as the tribe of many colors to make a difference for our mother..

quand des actes chirurgicaux multiples portent sur un seul organe ou une seule structure fonctionnelle, on ne peut facturer que le tarif de l’acte principal, sauf indication contraire.
the removal of the appendix, the lysis of adhesions, the destruction or removal of small ovarian cysts is not payable additionally.

en revanche, là encore, la peine peut être différente selon que l'acte principal est ou n'est pas effectivement tenté ou commis, car, dans le premier cas, l'incitateur pourrait engager sa responsabilité pour l'infraction principale.
however, the penalty may differ depending on whether the principal act is or is not actually attempted or committed since, in the former case, this could expose the inciter to liability for the principal offence.

l'acte similaire, la pratique similaire est mise en preuve au soutien de la preuve de l'acte principal qui est allégué et qui fait l'objet d'une plainte. c'est donc pour corroborer les autres éléments de preuve que cette preuve-là est introduite et c'est à ce titre que je vous soumets qu'elle est admissible.
the similar act or practice is introduced in support of evidence of the alleged principal act that is the subject of the complaint, and hence to corroborate the other evidence, and it is in this sense that i suggest it is admissible.