Results for le dépôt de plainte translation from French to English

le dépôt de plainte
reports to the police

98. dépôt de plainte.
98. lodging complaints.

le dépôt de plainte est gratuit.
the submission of the complaint is free of charge.

dépôt de plainte en ligne
online complaint submission

dépôt de plainte 110 - 111 30
filing a complaint 110 111 29

(procédures de dépôt de plainte)
(procedures for complaints)

10. mécanismes de dépôt de plainte
10. complaint mechanisms;

d) procédure de dépôt de plainte
(d) complaints procedure

a) le dépôt de plaintes
(a) complaints

le dépôt de plainte devant la commission est gratuit.
the procedure before the commission is free of charge for complainants.

en cas de dépôt de plainte pour adoption.
lodging complaints for adoption.

dépôt de plaintes
complaints

47. encourager le dépôt de plaintes.
encourage complaint submission.

c) encourager le dépôt de plaintes.
(c) encourage complaint submission.

le dépôt de plainte en justice par les détenus devrait être facilité.
it should be made easier for prisoners to lodge complaints.

2-2-1-1 - constatations et dépôt de plainte
inspection reports and lodging of a complaint 2.2.1.2.

(procédure de dépôt de plainte dans les établissements pénitentiaires)
(complaint procedures in penal institutions)

éviter le dépôt de plaintes pour discrimination;
prevent discrimination complaints.

b. autre procédure pour le dépôt de plaintes
b. alternative complaint procedure

le fait que le dépôt de plainte sera quasiment impossible pour les personnes effectivement expulsées;
(a) the fact that it is virtually impossible for persons who have been deported to lodge a complaint;