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◦ un règlement fédéral avec une définition nationale unique
◦ a federal regulation with a single national definition

plutôt, il négocia un règlement avec l'afpc.
instead, it negotiated a settlement with the psac.

lorsque vous demandez un devis, vous serez fourni avec une facture.
when you request a price quote you will be given an invoice.

• option 1 - un règlement fédéral avec une définition nationale unique
• option 1 -- a federal regulation with a single national definition

les discussions en vue d’un règlement avec un accusé non représenté nécessitent une attention particulière.
resolution discussions with an unrepresented accused call for extreme care.

tous les programmes viennent avec une facture que les canadiens doivent payer.
all programs come at a cost to canadians.

nous enverrons le(s) vidéo(s) avec une facture.
the videos will be sent along with an invoice.

cette première nation a également conclu un règlement avec l'ontario en janvier 1983.
wabaseemoong also signed a settlement with ontario in january 1983.

dans ces cas, on demande un mandat spécial pour négocier un règlement avec le requérant.
in such instances, a special mandate is sought to authorize the negotiation of a settlement with the claimant.

le cn était parvenu auparavant à un règlement avec la commission canadienne du blé en versant une compensation dont le montant n'a pas été dévoilé.
cnr had settled earlier with the wheat board, paying an undisclosed figure in compensation.

en août 2005, le gouvernement du canada a conclut un règlement avec paul coffin et communication coffin.
in august 2005, the government of canada reached a settlement agreement with paul coffin and communication coffin.

août 2005le gouvernement du canada conclut un règlement avec deux défendeurs, paul coffin et communication coffin.
august 2005the government of canada reaches a settlement agreement with two defendants, paul coffin and communication coffin.

cependant, les entreprises en cause sont parvenues à un règlement avec 16 000 victimes canadiennes d'implants mammaires, pour une somme de 900 millions de dollars.
but those companies have settled with 16,000 canadian breast implant victims for $900 million.

monsieur le président, je trouverais très fâcheux de décider de suivre ou non le règlement avec une majorité de circonstance.
mr president, i find it very damaging to decide on the basis of a chance majority whether or not a rule is to be respected.

en 1999, la couronne œuvrait pour un règlement avec ces trois iwi ainsi qu'avec les ngati awa qui avaient signé un accord en 1998.
in 1999 the crown was working towards a deed of settlement with these three iwi, as well as the ngati awa iwi who signed a heads of agreement in 1998.

la commission a ordonné que le collège négocie un règlement avec ces docteurs, dont l'un essaie d'exercer la médecine en colombiebritannique depuis 1983.
the authors also find that the earlier immigrants have earnings that equal or exceed those of native-born residents.

3 accepter des règlements avec une autre devise…
3 record receipt with different currencies…

la commission a ordonné que le collège négocie un règlement avec ces docteurs, dont l'un essaie d'exercer la médecine en colombie-britannique depuis 1983.
the commission ordered the college to negotiate a resolution with the doctors, one of whom had been trying to practice in british columbia since 1983.

• la réalisation d’une analyse comparative des effets projetés d’un règlement avec les effets réels observés après la mise en œuvre du règlement;
• initiating a comparative analysis of the projected effects of a regulation with actual post implementation experience; and,

le ministre peut encore parvenir à un règlement avec les pêcheurs autochtones et non autochtones, mais, pour ce faire, il doit faire preuve de leadership.
the minister still has an opportunity to reach a settlement with native and non-native fishers, but to do so he must show leadership.