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numéro de délivrance
issue number

numéro de délivrance.
indicate the issuing number.

numéro de délivrance de l’attestation.
indicate the issuing number of the attesting document.

numéro de référence du bureau de délivrance
office reference number of issuance

le numéro de délivrance est composé des éléments suivants:
the issue number shall consist of the following elements:

les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.
the copies shall bear the same serial number as the original.

la date et le numéro de délivrance du certificat d'exportation;
date and issue number of the export certificate;

type et numéro de document d’identité, et autorité de délivrance
id type, number and issuing authority,

numéro de passeport : 381420754; date de délivrance : 7 décembre 2011
passport: 381420754; passport date of issue: 7 december 2011

dans l'affirmative, préciser le numéro de prc et la date de délivrance.
if so, identify rca number and date of issue.

les copies portent le même numéro de délivrance que l’original correspondant.
the copies shall bear the same serial number as the original.

date de dépôt, numéro de la demande et date de délivrance du brevet de base.
filing date, application number and date of grant of the basic patent.

le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout précédent visa délivré.
the number of the visa sticker and date of issue of any previous visa.

note explicative concernant le point 4 (numéro de délivrance) du certificat d'exportation
explanatory note concerning item 4 (issue number) of the export certificate

le numéro de série du certificat ou de l’extrait du certificat et la date de délivrance;
the serial number of the licence or the licence extract and the date of issue,

* son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant 3.
* entity's incorporation number and place of issue of its incorporation number, if applicable 3.

le numéro du vol, le numéro de la lettre de transport aérien, sa date et son lieu de délivrance;
flight number, airway bill number, place and date of issue

le numéro de série du certificat ou de l’extrait du certificat, ainsi que la date de délivrance;
the serial number of the licence or the licence extract and the date of issue;

lorsque le tiers est une personne morale, le numéro de constitution et le lieu de délivrance doivent également être inscrits.
where the third party is a corporation, the corporation’s incorporation number and place of issue must also be recorded.

le numéro de permis de conduire valide et le pays de délivrance du permis de conduire (le cas échéant),
valid driving licence number and country of issue of the driving licence (if applicable),