Results for réserver une suite à une plainte translation from French to English

intervention a la suite d'une plainte
intervention following a complaint

dÉfaut d'information sur la suite rÉservÉe À une plainte
failure to inform about the outcome of a complaint

la présente affaire a été ouverte à la suite d’une plainte.
this case was initiated based on a complaint.

le médiateur peut ouvrir une enquête à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative.
the ombudsman carries out investigations following a complaint or on his own initiative.

la commission a ouvert une enquête à la suite d'une plainte déposée par morgan stanley en 2000.
the commission opened an investigation following a complaint submitted by morgan stanley in 2000.

la commission a débuté son action à la suite d'une plainte reçue en 2003.
the commission acted upon receiving a complaint in 2003.

en avril 2006, la commission a ouvert une enquête à la suite d'une plainte introduite par un concurrent.
the commission started an investigation in april 2006, following a complaint by a competitor.

le tribunal peut ouvrir une enquête de sauvegarde contre des importations à la suite d’une plainte des producteurs nationaux.
the tribunal may initiate import safeguard inquiries following a complaint by domestic producers.

par la suite, une plainte pour blessures a été déposée devant le deuxième tribunal pénal de temuco.
subsequently, a complaint for injuries had been lodged with the second criminal investigation court of temuco.

la commission a eu connaissance des faits à la suite d'une plainte et a ouvert une enquête.
the commission was informed of the facts of this case in a complaint and launched an investigation.

ces démarches ont été entamées à la suite d’une plainte alléguant une discrimination sur la base de la nationalité.
this followed a complaint alleging discrimination on the grounds of nationality.

informer les occupants de l’édifice de toutes les mesures prises à la suite d’une plainte.
notify occupants of the building of all actions taken to remedy a complaint.

il avait été condamné à deux ans de prison ferme à la suite d'une plainte de la direction des impôts.
benaoum had been sentenced to two years in prison based on a complaint from the tax authorities.

cette enquête complexe de fraude avec complot a été amorcée à la suite d’une plainte d’un consommateur.
the investigation into this complex fraud and conspiracy case was launched after a complaint was received from a consumer.

elle a été engagée à la suite d'une plainte déposée par un distributeur français, central parts sa, en février 1996.
the proceedings were prompted by a complaint from a french distributor, central parts sa, in february 1996.

tout licenciement par suite d’une plainte ou d’une action en justice de la part du travailleur est considéré comme abusif.
any employer who refuses to comply with these requirements is liable to sanctions.

la décision a été rendue par suite d’une plainte déposée par janet bernard, une micmaque membre de la première nation de waycobah.
she alleged that the respondent had discriminated against her on the basis of a perceived mental disability, contrary to section 7 of the canadian human rights act.

les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par la société koolatron corporation, de brantford (ontario).
the investigations follow a complaint filed by koolatron corporation of brantford, ontario.

le service national des enquêtes des forces canadiennes (snefc) a mené une enquête approfondie à la suite d’une plainte d’un des cadets canadiens.
a complaint by one of the canadian cadets led to a full investigation by the canadian forces national investigation service (cfnis).

le médiateur dispose des mêmes pouvoirs d'investigation pour les enquêtes d'initiative que pour les enquêtes ouvertes à la suite d'une plainte.
the ombudsman’s powers of investigation when conducting own initiative inquiries are the same as in inquiries instituted following a complaint.