Results for solemnization translation from French to English

"solemnization of marriage ", moter sri lanka, p. 24 (1984)
"solemnization of marriage " moter sri lanka, p. 24 (1984).

• solemnization of marriage act, 56(1)(d) Île-du-prince-Édouard
• solemnization of marriage act, 56 (1) (d) prince edward island

la loi sur la célébration du mariage (solemnization of marriage act), r.s.n.s. 1989, c.
the solemnization of marriage act, r.s.n.s. 1989, c.

selon la solemnization of marriage act (loi sur la célébration du mariage), r.s.n.s. 1989, ch.
the solemnization of marriage act, r.s.n.s. 1989, c.436, now recognizes 19 as the marriageable age.

selon la loi sur la célébration du mariage (solemnization of marriage act), il faut avoir 19 ans pour pouvoir se marier et obtenir une licence à cet égard.
the solemnization of marriage act requires a license from all persons who wish to be married and to obtain a license a person must be 19.

aux termes de la loi de 1972 sur l'adoption des enfants (adoption of children act, 1972), enfant s'entend de toute personne de moins de 19 ans; selon la loi sur les experts-comptables agréés (certified public accountant act), toute personne de plus de 19 ans peut passer des examens en vue de devenir expert-comptable agréé; selon la loi sur le changement de nom (change of name act), le nom d'une personne de plus de 12 ans ne peut être changé qu'avec le consentement de l'intéressé; selon la loi sur le droit de l'enfance (children's law act), un enfant de 16 ans peut s'affranchir de l'autorité parentale, et le tuteur aux biens d'un enfant doit lui remettre ces biens lorsque celui-ci atteint l'âge de 19 ans; selon la loi sur le bien-être de l'enfance (child welfare act), par enfant , on entend le garçon ou la fille célibataire qui a moins de 16 ans ou qui paraît avoir moins de 16 ans; selon la loi électorale (election act), la personne qui vote doit avoir au moins 18 ans; selon le code de la route (highway traffic act), toute personne de 17 ans et plus peut obtenir un permis pour conduire une automobile et toute personne de 16 ans et plus peut obtenir un permis pour conduire une motocyclette; selon la loi sur le jury (jury act), la personne majeure (celle qui a 19 ans et plus) peut agir comme juré; selon la loi sur les normes du travail (labour standards act), un enfant de moins de 14 ans peut travailler dans le cas de certains emplois définis, et un enfant de moins de 16 ans peut travailler, mais on a prévu des conditions quant au type d'emploi occupé et aux circonstances propres à cet emploi; selon la loi sur les arpenteurs-géomètres (land surveyors act), la personne de moins de 19 ans ne peut exercer d'activités professionnelles en tant qu'arpenteur-géomètre; selon la loi de 1977 sur la société du barreau (law society act, 1977), seule la personne qui a au moins 19 ans peut être admise comme stagiaire; selon la loi sur l'assurance-vie (life insurance act), la personne de 16 ans peut signer un contrat d'assurance comme si elle avait 19 ans, et le bénéficiaire qui a 18 ans est habilité à encaisser les sommes qui lui sont versées par l'assureur et à lui donner quittance, comme s'il avait 19 ans; selon la loi sur la prescription des actions contre la personne et sur le cautionnement (limitations of actions (personal) et guarantees act), la personne qui intente une action doit avoir au moins 19 ans; selon la loi de 1973 sur les alcools (liquor control act, 1973), il faut avoir au moins 19 ans pour obtenir un permis de vente d'alcool et il faut avoir au moins 19 ans pour acheter de l'alcool; selon la loi sur l'association des pharmaciens et pharmaciennes (pharmaceutical association act), toute personne qui veut devenir membre de l'association doit avoir au moins 19 ans; selon la loi de 1981 sur les enquêteurs privés et les gardiens (private investigators et security services act, 1981), toute personne qui détient un permis en tant qu'agent doit avoir au moins 19 ans; la loi sur la fréquentation scolaire (school attendance act) s'applique aux enfants qui ont entre 6 et 16 ans; selon la loi sur la célébration du mariage (solemnization of marriage act), le mariage ne peut être célébré si l'une des parties a moins de 16 ans, sauf en cas de grossesse, les personnes qui ont entre 16 et 19 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents, les personnes qui ont 19 ans peuvent se marier sans le consentement de leurs parents, et les personnes qui ont 18 ans, qui vivent séparément de leurs parents et qui ne reçoivent d'eux aucun soutien financier peuvent se marier sans leur consentement; selon la loi sur les testaments (wills act), un testament n'est pas valide s'il est fait par une personne de moins de 17 ans; selon la loi sur le conseil consultatif à la jeunesse (youth advisory council act), les membres du conseil doivent avoir entre 14 et 24 ans; la loi sur les jeunes contrevenants (young persons offences act) s'applique aux personnes qui ont au moins 12 ans mais moins de 18 ans au moment où l'infraction aurait été commise, mais il n'y a aucune condamnation lorsque l'inculpé a moins de 12 ans; selon les règles de 1986 de la cour suprême (rules of the supreme court, 1986), le mineur (celui qui a moins de 19 ans) qui veut intenter une action doit le faire par l'entremise de son tuteur à l'instance, et toute question qui touche un mineur ne peut être réglée sans l'approbation du tribunal.
the adoption of children act, 1972, defines a child as a person under the age of 19; the certified public accountant act stipulates that a person over 19 may be examined and have membership as a certified public accountant; the change of name act, that a name change for a person over 12 can only be done with the consent of that person; the children's law act, that a child of 16 can withdraw from parental control and that a child's property in the care of a guardian must be transferred to the child at age 19; the child welfare act, that a child is an unmarried boy or girl actually or apparently under the age of 16; the election act, that one must be 18 years old to vote; the highway traffic act, that a person can obtain a car licence at age 17 and a motorcycle licence at age 16; the jury act, that jury duty is allowed at the age of majority, i.e. age 19; the labour standards act, that persons under 14 years are allowed to work at certain prescribed occupations and that in the case of persons under 16, restrictions apply to type of occupations and circumstances surrounding the employment; the land surveyors act, that one cannot practice as a land surveyor unless 19 years of age; the law society act, 1977, that one may be admitted as a student if 19 or over; the life insurance act, that a 16-year-old can contract as if 19 years of age and that an 18-year-old beneficiary has capacity to receive insurance money and to discharge of such as if 19 years of age; the limitations of actions (personal) and guarantees act, that one must be 19 to bring an action; the liquor control act, 1973, that one must be 19 to get a liquor licence and to purchase liquor; the pharmaceutical association act, that one must be 19 to register as a candidate; the private investigators and security services act, 1981, that one must be 19 or over to hold a licence as an agent; the school attendance act, that it applies to children 6 years of age or over and under 16; the solemnization of marriage act; that there can be no solemnization of marriage if either party is under 16, except in cases of pregnancy, that 16- to 19-year-olds can be married with parental consent, that 19-year-olds can marry without parental consent, and finally that those 18 years of age and living apart from parents, with no financial support, can marry without parental consent; the wills act, that no will is valid if made be a person under 17 years of age; the youth advisory council act, that its council members are between the ages of 14 and 24; the young persons offences act, that it applies to persons 12 and over but under 18 years of age at the time an offence is alleged to have been committed, and that no persons under 12 can be convicted; the rules of the supreme court, 1986, that a minor (under 19) may not commence an action except by his guardian ad litem and that there can be no settlement of a matter for a minor without court approval.