Results for tableau de conformitã© au code isps translation from French to English

le code isps
the isps code

- certification des ports grecs conformément au code isps
certification of greek ports according to the international security code of ships and port facilities (isps code)

ce programme finance pendant trois ans des améliorations permettant de répondre au code isps.
this program will fund security enhancements to meet the isps code over the next three years.

• le dossier de conformité environnementale des entreprises participantes; et
• the environmental compliance record of participating companies; and/or

aucun registre de conformité aux procédures ne pouvait être maintenu.
no record of compliance with procedures could be maintained.

pour de plus amples renseignements, voir mise en application canadienne du code isps.
for detailed information, see canadian isps implementation

les demandes peuvent être annulées pour manque de conformité dans des délais raisonnables.
applications could be cancelled for non-compliance within a reasonable length of time.

◦ outil de diagnostic de l'alena - renseignements et questions de conformité
◦ nafta diagnostic tool - information and compliance issues

les démarches suivantes ont été effectuées en vue de la mise en œuvre du code isps :
as part of the isps code implementation process, the following steps have been taken:

cette annexe contient la partie 3 du code isps.
this annex contains part b of the isps code.

le canada disposerait de peu de contrôle sur les changements futurs en raison de la nature du mécanisme servant à apporter des changements au code isps.
the mechanism for making changes to the isps code would leave canada with little control over future changes.

cette demande sera considérée si le canada obtient du succès dans sa vérification de conformité.
this request will be considered if canada is successful in its compliance case.

ces sections sont énumérées dans la partie a du code isps.
these specific sections are listed in part a of the isps code.

le canada a entrepris la mise en oeuvre du code isps le 1er juillet 2004.
stage two involved onsite reviews of port facility security plans.

entre-temps, ils continuent de sensibiliser les parties intéressées aux critères de conformité. 4.
in the interim, the united states will continue to educate stakeholders about compliance requirements.

par ailleurs, veuillez compléter le formulaire d’attestation de conformité au code régissant les conflits d’intérêts (annexe b) et le remettre avec votre demande.
please also complete the attached form attesting to your compliance with the conflict of interest guidelines (appendix b) and return it with your application.

les amendements à la convention solas et à la partie a du code isps contiennent des dispositions obligatoires.
the first anniversary of that disaster is currently being marked.

politique de conformité et d'application des dispositions de la loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution politique 2002
status report on water pollution prevention and control in the canadian metal mining industry 1999-2000 status report 2002

les appels des décisions qu'elle prend en vertu du cadre seront soumis à l'agent de conformité de la see, prévu dans la politique de divulgation.
appeals of edc decisions under the framework shall be made to the edc compliance officer established under the disclosure policy.

(2) évalue lâ efficacité de ces mécanismes dâ application et de conformité existants en utilisant les statistiques, les rapports et les études disponibles;
(2) using available statistics, reports and studies, assess the effectiveness of these existing enforcement and compliance mechanisms;