Results for tva auto liquidation translation from French to English

le mécanisme de l'auto-liquidation
reverse charge mechanism

tva - mécanisme optionnel d'auto-liquidation fiscalité entreprises 15/10/2007
vat - optional reverse charge mechanism taxation trader and businesses 15/10/2007

déclarations trimestrielles ou mensuelles avec auto-liquidation de l'impôt.
quarterly or monthly returns, with self-assessment. (large firms and exporters must make monthly returns.)

toutes les taxes sont payées par procédure d’auto liquidation à l’inga.
the charges were paid to inga using a reverse charge procedure.

ce droit à restitution devra être exercé par auto-liquidation sur l’isf 2012.
this mechanism will be exercised by reverse charge on the isf for 2012.

la plupart des montres mécaniques vendus aujourd'hui sont l'auto-liquidation.
most mechanical watches sold today are self-winding.

la taxe est prélevée au moyen du mécanisme d'auto-évaluation ou d'auto-liquidation.
the tax is collected via the self-assessment or reverse charge mechanism.

la capacité d'adaptation de la social-démocratie a atteint le seuil qui précède l'auto-liquidation.
the adaptability of the social democracy has reached that limit beyond which lies self-annihilation.

le comité souligne que le mécanisme d’auto-liquidation obligatoire (point 4.4) peut offrir une solution plus simple.
the committee would emphasise that a compulsory reverse charge mechanism (point 4.4) might represent a simpler solution.

la commission reconnaît que l'application du mécanisme de l'auto-liquidation a prouvé son efficacité dans des secteurs spécifiques, comme la construction.
the commission recognises that the reverse charge mechanism has proved its effectiveness in specific sectors such as construction.

le rapport invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'auto-liquidation.
the report also calls for more cooperation between member states’ tax authorities in tacking fraud.

par ordre de dieu, je demande que le vatican désigné par dieu comme la « grande prostituée » se plie immédiatement au processus d'auto-liquidation.
upon the order of god i demand that vatican referred to by god as the fornicator immediately embark upon the self-liquidation process.

de plus, selon la directive tva, dans le cadre d'un régime d'auto-liquidation, le vendeur non établi dans le pays n'est pas tenu de s'identifier à la tva.
furthermore, according to the vat directive, in a reverse-charge system, a vendor not established in the country is not obliged to register for vat.

il sera nécessaire, en même temps, de généraliser l’adoption du mécanisme d’auto-liquidation, d’abord de façon facultative et ensuite généralisée et obligatoire.
at the same time, the reverse charge mechanism should be generally adopted, optionally at first and then on a compulsory basis.

conformément aux règles communautaires, la france a prévu un système d'auto -liquidation qui désigne le client comme redevable de la tva, lorsque le fournisseur ou le vendeur n'est pas établi dans le pays.
in accordance with community rules, france has provided for a reverse-charge system whereby the client is designated as liable to pay vat if the supplier or vendor is not established in the country.

auto-liquidation de la tva une résolution sur les questions juridiques et opérationnelles relatives à l’auto-liquidation de la tva, de manière à faire en sorte que la fraude soit réduite au minimum tout en protégeant les intérêts des entreprises et des consommateurs.
operation of vat reverse charges resolution of the legal and operational questions surrounding the reverse charging of vat so as to ensure minimising of fraud while protecting the interests of businesses and consumers.

amendement déposé par piia-noora kauppi amendement 87 paragraphe 12 quater (nouveau) 12 quater. est favorable à des mesures allant dans le sens d'un système simplifié pour l'application de la tva sur les ventes transfrontalières dans l'ue, par exemple en mettant en place le mécanisme d'auto-liquidation; or. enl
amendment by piia-noora kauppi amendment 87 paragraph 12 c (new) 12c. supports moving towards a simplified system for levying vat on cross-border sales in the eu, for example by implementing the reverse charge mechanism; or. en