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wie in der tag des de/fins, stimmt's?
je to jako ve filmu the day of the dolphin.
Last Update: 2016-10-27
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aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
Last Update: 2014-10-23
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[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:%quot%… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois%quot%.
[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
Last Update: 2008-03-04
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