Results for fiscaux translation from German to Danish

gie fiscaux
fiskale økonomiske firmagrupper

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fiskale økonomiske firmagrupper _bar_ 485 _bar_

[5] ou autres "véhicules fiscaux transparents"
[5] ou autres "véhicules fiscaux transparents".

deutsche landesbanken die gewerbesteuerregelung dvb-t deutschland fincantieri france telecom fue-beihilfe für bell laboratories in dublin gie fiscaux grunderwerbsteuerbefreiung
deltagelse i kapitaludvidelsen i ocasdvb-t tyskland eksisterende støtte i de nye medlemsstater erhvervsbeskatningsordningen f & u-støtte til bell laboratories i dublin finansiel støtteordning for restaurationsbranchen fincantieri fiskale økonomiske rmagrupper france télécom

ihr antrag wurde durch entscheidung des directeur des services fiscaux du finistère abgelehnt, und sie focht diese entscheidung beim tribunal de grande instance morlaix an.
efter at kravet var blevet afvist ved afgørelse truffet af directeur des services fiscaux du finistère, anfægtede selskabet denn« afgørelse ved tribunal de grande instance de morlaix.

la commission constate que les avantages fiscaux procurés aux holdings 1929 exonérées ne sont pas liés à des investissements, à des créations d'emplois ou à des projets spécifiques.
la commission constate que les avantages fiscaux procurés aux holdings 1929 exonérées ne sont pas liés à des investissements, à des créations d'emplois ou à des projets spécifiques.

am 14. dezember beschloss die kommission, das förmliche prüfverfahren zur vereinbarkeit der französischen steuerregelung „gie fiscaux“ mit den gemeinschaftsvorschriften für staatliche beihilfen einzuleiten.
den 14. december besluttede kommissionen at indlede en formel undersøgelse for at fastslå, om den franske skatteordning for såkaldte "fiskale økonomiske firmagrupper" er forenelig med fællesskabsreglerne om statsstøtte.

(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.
(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.

36. dans sa lettre du 21 octobre 2005, la commission a estimé que le régime des holding 1929 exonérées conférait des avantages fiscaux sélectifs par rapport au régime normal d'exonération des participations appliqué au luxembourg.
36. dans sa lettre du 21 octobre 2005, la commission a estimé que le régime des holding 1929 exonérées conférait des avantages fiscaux sélectifs par rapport au régime normal d'exonération des participations appliqué au luxembourg.

en particulier, la commission considère que la loi de 1929 semble accorder des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition économique des revenus touchés par des sociétés holding ayants déjà subi l'impôt.
en particulier, la commission considère que la loi de 1929 semble accorder des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition économique des revenus touchés par des sociétés holding ayants déjà subi l'impôt.

(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique – l'article 199 undecies b du code général des impôts [12].
(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies b du code général des impôts [12].