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der dem haushaltsausschuß vorliegende berichtsentwurf sieht vor, die pauschalgarantie
le parlement demande également à pouvoir exercer, conjointement avec le conseil, le droit de saisir la cour de justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la commission.
der ursprüngliche berichtsentwurf von herrn hallam übernahm diesen vorschlag.
un autre point que je tiens à souligner, c'est que m. hallam semble suggérer que le système pourrait se pour suivre après la mise en place de l'union économique et monétaire.
berichtsentwurf einfließen, der bei einem weiteren offenen workshop präsentiert werden soll.
evaluer l'impact de la normalisation collecte et l'analyse des données détaillées se termineront en septembre 2001 et les résultats seront publiés dans un projet de rapport, qui sera présenté lors d'un prochain atelier.