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als ausnahme von der regelung durch konzession können:
c - jusqu'à une date récente, et pour l'essentiel des concessions de distribution publique de gaz existantes, les cahiers des charges étaient conformes à l'un ou l'autre des documents suivants :
vertragsverletzung eines mitgliedstaats nationale regelung, durch deren einführung und
il proposait à la cour de faire droit au recours en ce qui concerne la violation des directives 89/654/cee, 89/655/cee, 89/656/cee, 90/269/cee, 90/270/cee et 90/394/cee, et de condamner l'État défendeur aux dépens, au titre
80 % der hochseefange unterliegen einer regelung durch ein abkommen mit mauretanien.
l'accord de libre échange entre la lettonie et la communauté européenne est entré en vigueur le 1 " janvier 1995.
- verschärfung der kriterien zur anwendung einer regelung durch den mitglied staat.
— des modifications visant à rendre plus rigoureux les critères d'application (proposition faite par l'État membre qui applique le programme).
vorrichtung und verfahren zur energieentnahme aus einer kapazitiven quelle mit regelung durch nebenschlussumschaltung.
installation et procédé d'extraction de l'énergie d'une source capacitive avec régulation par commutation shunt.
31. welche sozialpolitischen bereiche eignen sich am ehesten für eine regelung durch tarifvereinbarungen?
pect tant de la législation communautaire que de la jurisprudence de la cour européenne de justice dans la communauté à tous les niveaux.