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les lignes directrices sont donc applicables.
les lignes directrices sont donc applicables.
Last Update: 2014-10-23
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[7] cf. point 44 des lignes directrices.
[7] cf. point 44 des lignes directrices.
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ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.
ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.
Last Update: 2014-10-23
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la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.
la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.
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des précisions concernant ces adaptations aux lignes directrices sont aussi nécessaires.
des précisions concernant ces adaptations aux lignes directrices sont aussi nécessaires.
Last Update: 2014-10-23
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aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)
aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)
Last Update: 2014-10-23
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la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
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il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable.
il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable.
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pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
Last Update: 2014-10-23
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de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.
de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.
Last Update: 2014-10-23
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en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
Last Update: 2014-10-23
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la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
Last Update: 2014-10-23
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base giuridica: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
podstawa prawna: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
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ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
Last Update: 2014-10-23
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dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.
dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.
Last Update: 2014-10-23
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a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
Last Update: 2014-10-23
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(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices.
(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices.
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ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
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(53) la décision de la commission relative au régime d'aides n 183/99 est fondée sur les lignes directrices publiées au journal officiel du 27 mars 1997.
(53) la décision de la commission relative au régime d'aides n 183/99 est fondée sur les lignes directrices publiées au journal officiel du 27 mars 1997.
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(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
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