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les lignes directrices sont donc applicables.

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les lignes directrices sont donc applicables.

Última actualización: 2014-10-23
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[7] cf. point 44 des lignes directrices.

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[7] cf. point 44 des lignes directrices.

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ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.

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ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.

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la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.

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la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.

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des précisions concernant ces adaptations aux lignes directrices sont aussi nécessaires.

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des précisions concernant ces adaptations aux lignes directrices sont aussi nécessaires.

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aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)

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aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)

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la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

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la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

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il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable.

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il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable.

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pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

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pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

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de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.

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de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.

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en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.

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en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.

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la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:

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la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:

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base giuridica: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

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podstawa prawna: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

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ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

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ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

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dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.

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dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.

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a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.

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a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.

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(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices.

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(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices.

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ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

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ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

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(53) la décision de la commission relative au régime d'aides n 183/99 est fondée sur les lignes directrices publiées au journal officiel du 27 mars 1997.

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(53) la décision de la commission relative au régime d'aides n 183/99 est fondée sur les lignes directrices publiées au journal officiel du 27 mars 1997.

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(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

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(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

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