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concurrence
competencia
Last Update: 2014-10-23
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distorsion de concurrence
distorsion de concurrence
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direction générale concurrence
dirección general de competencia
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unité: h.2. concurrence
unidad h.2: condiciones de competencia
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direction générale de la concurrence
dirección general de competencia
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unité a4: marché intérieur & concurrence
unidad a4: mercado interior y competencia
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la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
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prévention de toute distorsion excessive de la concurrence
prévention de toute distorsion excessive de la concurrence
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distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
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affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
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mais la poursuite de cette politique risquait de fausser gravement la concurrence.
mais la poursuite de cette politique risquait de fausser gravement la concurrence.
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prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
Last Update: 2014-10-23
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l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
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par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.
par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.
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critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
Last Update: 2014-10-23
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(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Last Update: 2014-10-23
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(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.
(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.
Last Update: 2014-10-23
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[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
Last Update: 2014-10-23
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est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
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l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.
l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.
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