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Latvian

concurrence

Spanish

competencia

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

distorsion de concurrence

Spanish

distorsion de concurrence

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

direction générale concurrence

Spanish

dirección general de competencia

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

unité: h.2. concurrence

Spanish

unidad h.2: condiciones de competencia

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

direction générale de la concurrence

Spanish

dirección general de competencia

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

unité a4: marché intérieur & concurrence

Spanish

unidad a4: mercado interior y competencia

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

la mesure implique donc une distorsion de concurrence.

Spanish

la mesure implique donc une distorsion de concurrence.

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

Spanish

prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres

Spanish

distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.

Spanish

affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

mais la poursuite de cette politique risquait de fausser gravement la concurrence.

Spanish

mais la poursuite de cette politique risquait de fausser gravement la concurrence.

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

Spanish

prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

Spanish

l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Spanish

par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Last Update: 2014-10-23
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critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres

Spanish

critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres

Last Update: 2014-10-23
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(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

Spanish

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

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(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.

Spanish

(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.

Last Update: 2014-10-23
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[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.

Spanish

[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.

Last Update: 2014-10-23
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Latvian

est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?

Spanish

est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?

Last Update: 2014-10-23
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l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.

Spanish

l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.

Last Update: 2014-10-23
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