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calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide

Czech

calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

besoin d'aide _bar_ 68480000 [61] _bar_ 69292400 _bar_

Czech

besoin d'aide _bar_ 68480000 [61] _bar_ 69292400 _bar_

Last Update: 2014-10-23
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Polish

la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.

Czech

la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.

Czech

la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade".

Czech

en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade".

Last Update: 2014-10-23
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Polish

(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que%quot%la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].

Czech

(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].

Last Update: 2008-03-04
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