Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
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calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide
calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
besoin d'aide _bar_ 68480000 [61] _bar_ 69292400 _bar_
besoin d'aide _bar_ 68480000 [61] _bar_ 69292400 _bar_
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.
la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.
la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade".
en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade".
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
Attenzione: contiene formattazione HTML nascosta
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que%quot%la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
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