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appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public
appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public

le considérant 21 de ce rglement indique que de telles compensations seront versées "dans certains cas et sous certaines conditions".
le considérant 21 de ce règlement indique que de telles compensations seront versées "dans certains cas et sous certaines conditions".

en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué un prix de retrait limité 80 % du prix moyen de mise sur le marché.
en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.

les compensations financires au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres.
les compensations financières au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant à des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres.

en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché.
en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché.

(16) l'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. les compensations financires au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. afin de procéder ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprs d'un organisme bancaire. cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du%quot%fonds de cautionnement mutuel des opérations de report%quot%, provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (ofimer), par le biais du%quot%fonds de garantie marché%quot%. la part maximale garantie par le fonds provisionné par l'ofimer atteindra au maximum 67% de l'encours contracté par le gestionnaire financier. grâce ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprs des établissements de crédit de conditions de prts plus avantageuses que celles du marché. lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocde le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financire aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.
(16) l'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. les compensations financières au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant à des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. afin de procéder à ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprès d'un organisme bancaire. cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du "fonds de cautionnement mutuel des opérations de report", provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (ofimer), par le biais du "fonds de garantie marché". la part maximale garantie par le fonds provisionné par l'ofimer atteindra au maximum 67% de l'encours contracté par le gestionnaire financier. grâce à ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprès des établissements de crédit de conditions de prêts plus avantageuses que celles du marché. lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocède le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financière aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.