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Polish

la date d'acceptation de la déclaration d'exportation:

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la date d'acceptation de la déclaration d'exportation:

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 2
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Polish

date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer:

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date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer:

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 2
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Polish

date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transports concernèe:

English

date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transports concernée:

Last Update: 2019-02-08
Usage Frequency: 3
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Polish

ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.

English

ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

ils ont aussi invité tous les États membres à confirmer par écrit, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices ("domaine d'application et propositions de mesures appropriées").

English

ils ont aussi invité tous les États membres à confirmer par écrit, leur acceptation de ces propositions de mesures appropriées pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices ("domaine d'application et propositions de mesures appropriées").

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

dans cette même lettre, les services de la commission, tout en soulignant que le gouvernement du grand-duché de luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des lignes directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices.

English

dans cette même lettre, les services de la commission, tout en soulignant que le gouvernement du grand-duché de luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des lignes directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

conformément aux dispositions du point 53 des lignes directrices, si un État membre ne confirmait pas son acceptation par écrit avant cette date, la commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (ce) no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée dans cette disposition.

English

conformément aux dispositions du point 53 des lignes directrices, si un État membre ne confirmait pas son acceptation par écrit avant cette date, la commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (ce) no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée dans cette disposition.

Last Update: 2014-10-23
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Polish

par lettre datée du 12 décembre 2002 (agr 29701), les services de la commission ont invité les autorités luxembourgeoises à confirmer par écrit, pour le 31 mars 2003 au plus tard, leur acceptation des propositions de mesures appropriées, conformément au dispositions du chapitre ix des lignes directrices ("période d'application et propositions de mesures appropriées").

English

par lettre datée du 12 décembre 2002 (agr 29701), les services de la commission ont invité les autorités luxembourgeoises à confirmer par écrit, pour le 31 mars 2003 au plus tard, leur acceptation des propositions de mesures appropriées, conformément au dispositions du chapitre ix des lignes directrices ("période d'application et propositions de mesures appropriées").

Last Update: 2014-10-23
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Polish

4.7.3 "autoryzacja", "pozwolenie", "zgoda" (fr. autorisation, approbation, acceptation, accord): wiele artykułów (art. 4-7 i art. 10, 11 i 13) odwołuje się bez rozróżnienia do tych pojęć.

English

4.7.3 "authorisation" — "approval" — "acceptance" — "consent": several articles in the proposal (articles 4 to 7 and articles 10, 11 and 13) make indiscriminate use of these terms.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Polish

la commission constate, à ce stade, que, malgré les invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué leur acceptation des mesures appropriées conformément aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (est).

English

la commission constate, à ce stade, que, malgré les invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué leur acceptation des mesures appropriées conformément aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (est).

Last Update: 2014-10-23
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Polish

les autorités luxembourgeoises ont aussi été averties du fait que, conformément aux dispositions du point 53 des directrices, la commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (ce) no 659/1999 et ouvrirait la procédure qui y est prévue. si elles ne confirmaient pas leur acceptation par écrit avant la date signalée (à savoir 10 jours après la réception de la lettre),

English

les autorités luxembourgeoises ont aussi été averties du fait que, conformément aux dispositions du point 53 des directrices, la commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (ce) no 659/1999 et ouvrirait la procédure qui y est prévue. si elles ne confirmaient pas leur acceptation par écrit avant la date signalée (à savoir 10 jours après la réception de la lettre),

Last Update: 2014-10-23
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Polish

par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce à l'égard de la non-communication de leur acceptation des propositions de mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices de la communauté concernant les aides d'État liées aux tests est, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs [1].

English

par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce à l'égard de la non-communication de leur acceptation des propositions de mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices de la communauté concernant les aides d'État liées aux tests est, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs [1].

Last Update: 2014-10-23
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