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la date d'acceptation de la déclaration d'exportation:
la date d'acceptation de la déclaration d'exportation:

date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer:
date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer:

date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transports concernèe:
date d'acceptation pour le transport par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transports concernée:

ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.
ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.

4.7.3 "autoryzacja", "pozwolenie", "zgoda" (fr. autorisation, approbation, acceptation, accord): wiele artykułów (art. 4-7 i art. 10, 11 i 13) odwołuje się bez rozróżnienia do tych pojęć.
4.7.3 "authorisation" — "approval" — "acceptance" — "consent": several articles in the proposal (articles 4 to 7 and articles 10, 11 and 13) make indiscriminate use of these terms.