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la commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.

Spanish

la commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.

Last Update: 2014-10-23
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Polish

la rentabilité de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.

Spanish

la rentabilité de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.

Last Update: 2014-10-23
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Polish

(53) au-delà de la nécessité pour la commission de prendre une nouvelle décision à la suite de l'annulation par le tribunal, elle devra examiner la totalité ou une partie du montant notifié en 2002 en tant qu'aide à la restructuration à la lumière de l'arrêt altmark trans, comme cela a été suggéré par le tribunal au point 320 de son arrêt.

Spanish

(53) au-delà de la nécessité pour la commission de prendre une nouvelle décision à la suite de l'annulation par le tribunal, elle devra examiner la totalité ou une partie du montant notifié en 2002 en tant qu'aide à la restructuration à la lumière de l'arrêt altmark trans, comme cela a été suggéré par le tribunal au point 320 de son arrêt.

Last Update: 2014-10-23
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