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mise à disposition des ressources financières et durée
mise à disposition des ressources financières et durée
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .
2007d0007 --- da --- 12.05.2010 --- 003.001 --- 14 ▼b article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.
further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.
en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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when the earliest debit time indicator is used , the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time .
when the earliest debit time indicator is used , the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time .
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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o cabeçalho "disposition- notification- options" continha um pedido de obrigatoriedade, mas tinha um parâmetro desconhecido
headeren "disposition- notification- options" indeholdt krævet, men ukendt parameter
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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l'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
l'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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warehoused payment orders shall be accepted and entered into the entry disposition on the date specified by the instructing participant at the start of daytime processing , as referred to in appendix v. they shall be placed in front of payment orders of the same priority .
warehoused payment orders shall be accepted and entered into the entry disposition on the date specified by the instructing participant at the start of daytime processing , as referred to in appendix v. they shall be placed in front of payment orders of the same priority .
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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if a participant is suspended from target2-ecb , all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant 's cb .
if a participant is suspended from target2-ecb , all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant 's cb .
Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que%quot%la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].
Last Update: 2008-03-04
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