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elle a été transformée en trois sociétés distinctes, à savoir:
elle a été transformée en trois sociétés distinctes, à savoir:

(7) la mesure a ensuite été incluse dans le registre des aides non notifiées sous le numéro nn 57/05.
(7) la mesure a ensuite été incluse dans le registre des aides non notifiées sous le numéro nn 57/05.

la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.

elle a transmis par lettres des 13 et 16 janvier et des 5 et 21 février 2003 leurs observations à la france en lui donnant la possibilité de les commenter.
elle a transmis par lettres des 13 et 16 janvier et des 5 et 21 février 2003 leurs observations à la france en lui donnant la possibilité de les commenter.

pour ce faire, elle a analysé si, sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, l'ifp et axens doivent être considérés comme deux entités économiques distinctes.
pour ce faire, elle a analysé si, sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, l'ifp et axens doivent être considérés comme deux entités économiques distinctes.

elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la compagnie générale des moteurs electriques ("cgme"), une ancienne filiale de moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise.
elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la compagnie générale des moteurs electriques ("cgme"), une ancienne filiale de moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise.

"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].
"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].