Results for 6955 translation from Spanish to French

ra 6955
ra 6955

así pues, es necesario reforzar la aplicación de la lr 6955 en el marco de las nuevas tecnologías.
il faut donc actualiser l'application de la loi ra 6955 pour tenir compte de ces nouvelles technologies.

prosigue la práctica de elección de esposa por catálogo pese a que la legislación (lr 6955) la prohíbe.
le problème des épouses achetées sur catalogue persiste, malgré la loi interdisant cette pratique (loi 6955 de la république).

esos proyectos tenían por objeto adaptar la ley contra el anuncio de esposas por catálogo (lr 6955) a la era de la internet.
ils visent à adapter la loi réprimant la pratique des épouses achetées sur catalogue (ra 6955) à l'ère d'internet.

- ley de la república nº 6955, por la que se prohíbe la concertación de matrimonios con extranjeros por correo u otras prácticas similares, como la publicidad, la publicación, la impresión o la distribución de folletos, volantes u otro material de propaganda para promover esa práctica, y por la que se establecen las penas correspondientes;
loi de la république 6955 : loi déclarant illégales la pratique consistant à vendre par correspondance des épouse à des ressortissants étrangers et d'autres pratiques analogues, notamment la publication, l'impression ou la distribution de brochures, prospectus et autres matériels de propagande à l'appui de ces pratiques et la publicité faite pour ces articles, et prévoyant les peines encourues pour ces pratiques;