Results for autorisées translation from Spanish to French

les activités autorisées d'une holding 1929 exonérée comprennent notamment:
les activités autorisées d'une holding 1929 exonérée comprennent notamment:

les activités autorisées d'une holding milliardaire exonérée comprennent notamment:
les activités autorisées d'une holding milliardaire exonérée comprennent notamment:

les reproductions à usage éducatif et non commercial sont autorisées en citant la source.
se permite la reproducción para fines docentes o sin ánimo de lucro, siempre que se cite la fuente.

les reproductions à usage éducatif et non commercial sont cependant autorisées en citant la source.
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la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

110. igualmente desde este punto de vista, cabe señalar además que estas incertidumbres no se disipan sino todo lo contrario en el párrafo 2 del artículo 20 de la convención de viena de 1969 y 1986, ya que en ese artículo se vuelve a introducir la noción del objeto y el fin del tratado a propósito de los tratados multilaterales restringidos (tratados "plurilaterales ") y parece indicar, a sensu contrario, "qu'une réserve contraire à l'objet et au but peut être autorisée par l'acceptation de toutes les parties " (que una reserva contraria al objeto y el fin del tratado puede ser autorizada por la aceptación de todas las partes) paul reuter, op. cit. (nota 195), pág. 74.
110. toujours à ce point de vue, on peut noter en outre que ces incertitudes ne sont pas dissipées, bien au contraire, par l'article 20, paragraphe 2, des conventions de 1969 et 1986, qui réintroduit la notion d'objet et de but du traité à propos des traités multilatéraux restreints (traités "plurilatéraux ") et semble impliquer a contrario "qu'une réserve contraire à l'objet et au but peut être autorisée par l'acceptation de toutes les parties " paul reuter, op. cit. (note 195), p. 74.