Results for en la causa seguida a translation from Spanish to French

en la causa svartskogen
l'affaire svartskogen

la causa elsi
l'affaire elsi

fallo en la causa ndahimana
jugement rendu en l'affaire ndahimana

la causa butare
affaire dite de butare

prosigue la investigación en la causa.
les autorités congolaises poursuivent leurs enquêtes dans cette affaire.

3) fallo en la causa banović
affaire banović - prononcé de la peine

apelación en la causa contra blaškić
appel blaškić

en la causa stanford international bank ltd.
in the matter of stanford international bank ltd.

iii) la apelación en la causa furundžija
iii) arrêt relatif à l'affaire furundžija

fallo en la causa karemera y otros
jugement rendu en l'affaire karemera et consort

en la causa plotkin contra izenberg hnos.
dans l'affaire plotkin c.

fallo condenatorio en la causa contra bagaragaza
jugement portant condamnation dans l'affaire bagaragaza

2. el consejo privado, en la causa ste.
2. dans ste. united docks & consorts c.

apelación en la causa contra kordić y Čerkez
appel kordić et Čerkez

el fallo dictado en la causa the people vs.
l'affaire le peuple c.

c) apelación del fallo en la causa ngirabatware;
c) arrêt dans l'affaire ngirabatware;

como se señaló en la causa state v. riogi:
comme il ressort de l'arrêt dans l'affaire state v..

- la competencia del tribunal para entender en la causa;
- si le tribunal a compétence pour connaître de l'affaire;

en la causa del autor no intervino ningún juez suplente.
aucun juge suppléant n'a entendu la cause de l'auteur.

8) tener interés directo o indirecto en la causa;
8) le fait d’avoir un intérêt direct ou indirect dans l’affaire;