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decisión de la comisión relativa a ayudas al empleo en favor de la empresa siderúrgica cockerill sambre sa.
décision de la commission relative à des aides à l'emploi en faveur de l'entreprise sidérurgique cockerill sambre sa.
hasta comienzos del año 1999, cockerill sambre era una empresa pública, cuyo socio mayoritario era dicha región.
jusqu'au début de l'année 1999, cockerill sambre était une entreprise publique, dont le capital était détenu en majorité par ladite région.
debe afirmarse que las medidas controvertidas tuvieron por efecto aliviar las cargas que normalmente recaen sobre el presupuesto de cockerill sambre.
«l'aide d'État accordée par la belgique en faveur de l'entreprise sidérurgique cockerill sambre sa, pour un montant de 5533 millions de francs belges (13,7 millions d'euros), constitue une aide d'État au sens de l'article 1er du code des aides à la sidérurgie et est incompatible avec le marché commun.»
el treuhandanstalt renegoció un nuevo plan, que recoge prácticamente los mismos términos, con el productor belga de acero cockerill sambre.
un nouveau plan, qui suit, dans ses grandes lignes, les mêmes orientations que le précédent et auquel a été associée l'entreprise sidérurgique belge cockerill-sambre, a été négocié par la treuhandanstalt.
el grupo usinor sacilor anunció en febrero de 2001 que tenía la intención de cerrar las instalaciones de laminado en caliente de cockerill sambre, charleroi.
le groupe usinor sacilor avait annoncé, en février 2001, son intention de mettre fin aux activités de la ligne à chaud de cockerill sambre à charleroi.
en la fecha de la notificación, sogepa participaba hasta un máximo del 25 % en el capital del productor siderúrgico belga cockerill sambre.
À la date de la notification, la sogepa participait à hauteur de 25 % dans le capital du producteur sidérurgique belge cockerill sambre.
por lo que se refiere más concretamente a la contribución de cockerill sambre, el artículo 444 del código de sociedades belga obliga a nombrar un comisario-revisor.
en ce qui concerne plus particulièrement l’apport de cockerill sambre, l’article 444 du code des sociétés belge requiert la désignation d’un commissaire-réviseur.
