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la commission relève que les entreprises relevant de plusieurs secteurs tels que l'industrie manufacturière, l'agriculture ou le commerce semblent être automatiquement exclues du régime.
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Last Update: 2014-10-23
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(10) le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: "les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la commission avant d'être attribuées".
(10) le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: "les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la commission avant d'être attribuées".
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