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Última actualización: 2014-10-23
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comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du lne des subventions étatiques.

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comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du lne des subventions étatiques.

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les subventions pour la construction du deuxième complexe "trappes 4" sont, elles, octroyées depuis 2001. […]

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les subventions pour la construction du deuxième complexe "trappes 4" sont, elles, octroyées depuis 2001. […]

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les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français. […] [3].

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les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français. […] [3].

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sur cette base générale, le lne s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.

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sur cette base générale, le lne s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.

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les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14).

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les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14).

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(18) "montants parallèles": doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la sncb de prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 millions d'euros [8], ci-après "subventions parallèles" constituait une transaction normale au sein du groupe sncb.

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(18) "montants parallèles": doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la sncb de prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 millions d'euros [8], ci-après "subventions parallèles" constituait une transaction normale au sein du groupe sncb.

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