Usted buscó: cessionaire (Francés - Inglés)

du nom du cessionaire (en majuscules) adresse code postal année d'imposition du cessionnaire
from name or assignee (print) address

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1) - portée de l'exonération de la tva prévue par cette disposition pour l'affermage et la location de biens immeubles - concession aux cessionaires d'un droit d'occupation précaire de l'immeuble, la précarité étant neutralisée par une direction commune au cessionaire et au cédant
1) - scope of the vat exemption provided for in that provision for the leasing or letting of immovable property - transfer of a limited right of occupation of premises, the insecurity of which is cancelled out by the fact that transferee and transferor share a common management.