Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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du nom du cessionaire (en majuscules) adresse code postal année d'imposition du cessionnaire
from name or assignee (print) address
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
remplissez ce formulaire si vous souhaitez céder la totalité ou une partie de vos obligations d’épargne de l’ontario à un tiers (cessionaire).
complete this form if you wish to transfer all or part of your ontario savings bonds to someone else.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1) - portée de l'exonération de la tva prévue par cette disposition pour l'affermage et la location de biens immeubles - concession aux cessionaires d'un droit d'occupation précaire de l'immeuble, la précarité étant neutralisée par une direction commune au cessionaire et au cédant
1) - scope of the vat exemption provided for in that provision for the leasing or letting of immovable property - transfer of a limited right of occupation of premises, the insecurity of which is cancelled out by the fact that transferee and transferor share a common management.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :