Usted buscó: présentenciel (Francés - Inglés)

parfois, un rapport présentenciel est demandé.
sometimes there is a request for a pre-sentence report.

le rapport présentenciel ne lui était pas favorable.
an affidavit from the bank of canada was filed at the sentencing hearing.

5. communiquez-vous avec les victimes afin de rédiger le rapport présentenciel?
5. in preparing pre-sentence reports, do you usually speak to victims?

il n'y a eu aucun rapport présentenciel ni aucune divulgation de la preuve.
bass quietly goes his way and the other jtf2 accomplices are never charged.

l'étude permettra de savoir si les tribunaux suivent les recommandations du rapport présentenciel.
the research will examine if the court follows the recommendations from a psr.

mme girvan a reconnu que l’expression « rapport présentenciel » était impropre.
exhibit p-42, tab 46.

quelles sont les ressources nécessaires à àla prépa-ration d'un rapport présentenciel?
what are the resource demands in preparing a psr?

le paragraphe 40(2) de la lsjpa indique les éléments que doit renfermer le rapport présentenciel.
the ycja sets out the required contents of psr in s. 40(2).

bien des agents de probation éprouvent des difficultés à préparer, par exemple, un rapport présentenciel dans leur deuxième langue.
for example, many probation officers have difficulty preparing a pre-sentence report in their second language.

en examinant les différences, on pourra déterminer empiriquement les facteurs importants carac-térisant les demandes de rapport présentenciel.
by examining the differences between psr and non-psr cases the study will be able to empirically identify some of the factors important in determining a request for a psr.

le rapport présentenciel est-il utile à la détermina-tion de la peine et à la planification des dossiers?
is the content of the psr helpful for sentencing and case management planning?

certains patients de l’institut clarke en sont à l’étape de la pré- enquête ou au stade présentenciel.
some patients at the clarke institute are at the pre- trial and pre- sentence stage.

le juge doit obtenir un rapport présentenciel préparé par un organisme indépendant avant de se prononcer sur l'entérinement de l'entente sur le plaidoyer.
the trial judge must receive a pre–sentence report from an independent agency before accepting or rejecting a plea agreement.

le juge doit en général recevoir un rapport présentenciel préparé par un organisme indépendant avant d'entériner un projet d'entente relative au plaidoyer.
the trial judge must generally receive a pre–sentence report from an independent agency before deciding whether or not to accept a proposed plea agreement.

le rapport présentenciel indique qu'il souffre du syndrome de l'alcoolisation fœtale et que plusieurs malheurs se sont abattus sur lui [90].
the pre-sentence report shows that he suffered from fetal alcohol syndrome and that he has had a series of serious misfortunes in his life… [90]

(3) information en lien avec les mesures de rechange à l’incarcération recueillies en vue de l’élaboration d’un rapport présentenciel pour un accusé autochtone
(3) information collected about non‑custodial measures for purposes of aboriginal offender’s pre‑sentence report

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measures