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parfois, un rapport présentenciel est demandé.
sometimes there is a request for a pre-sentence report.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le rapport présentenciel ne lui était pas favorable.
an affidavit from the bank of canada was filed at the sentencing hearing.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
5. communiquez-vous avec les victimes afin de rédiger le rapport présentenciel?
5. in preparing pre-sentence reports, do you usually speak to victims?
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il n'y a eu aucun rapport présentenciel ni aucune divulgation de la preuve.
bass quietly goes his way and the other jtf2 accomplices are never charged.
Dernière mise à jour : 2017-03-01
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Qualité :
l'étude permettra de savoir si les tribunaux suivent les recommandations du rapport présentenciel.
the research will examine if the court follows the recommendations from a psr.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
mme girvan a reconnu que l’expression « rapport présentenciel » était impropre.
exhibit p-42, tab 46.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
quelles sont les ressources nécessaires à àla prépa-ration d'un rapport présentenciel?
what are the resource demands in preparing a psr?
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le paragraphe 40(2) de la lsjpa indique les éléments que doit renfermer le rapport présentenciel.
the ycja sets out the required contents of psr in s. 40(2).
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
bien des agents de probation éprouvent des difficultés à préparer, par exemple, un rapport présentenciel dans leur deuxième langue.
for example, many probation officers have difficulty preparing a pre-sentence report in their second language.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
en examinant les différences, on pourra déterminer empiriquement les facteurs importants carac-térisant les demandes de rapport présentenciel.
by examining the differences between psr and non-psr cases the study will be able to empirically identify some of the factors important in determining a request for a psr.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
le rapport présentenciel est-il utile à la détermina-tion de la peine et à la planification des dossiers?
is the content of the psr helpful for sentencing and case management planning?
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
certains patients de l’institut clarke en sont à l’étape de la pré- enquête ou au stade présentenciel.
some patients at the clarke institute are at the pre- trial and pre- sentence stage.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le juge doit obtenir un rapport présentenciel préparé par un organisme indépendant avant de se prononcer sur l'entérinement de l'entente sur le plaidoyer.
the trial judge must receive a pre–sentence report from an independent agency before accepting or rejecting a plea agreement.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
le juge doit en général recevoir un rapport présentenciel préparé par un organisme indépendant avant d'entériner un projet d'entente relative au plaidoyer.
the trial judge must generally receive a pre–sentence report from an independent agency before deciding whether or not to accept a proposed plea agreement.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
le rapport présentenciel indique qu'il souffre du syndrome de l'alcoolisation fœtale et que plusieurs malheurs se sont abattus sur lui [90].
the pre-sentence report shows that he suffered from fetal alcohol syndrome and that he has had a series of serious misfortunes in his life… [90]
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
(3) information en lien avec les mesures de rechange à l’incarcération recueillies en vue de l’élaboration d’un rapport présentenciel pour un accusé autochtone
(3) information collected about non‑custodial measures for purposes of aboriginal offender’s pre‑sentence report
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :